Article publié le : 06/07/2021
À l’heure où le tissu économique recouvre de sa vigueur avec la réouverture des commerces et des restaurants suite à la levée des principales restrictions sanitaires, un dispositif de soutien aux repreneurs de fonds de commerce vient de voir le jour. Instaurée par le décret n°2021-624 du 20 mai 2021, une aide financière peut être accordée à certains entrepreneurs qui ont repris un fonds de commerce en 2020. Complémentaire du fonds de solidarité, cette aide a pour vocation de compenser les pertes de chiffre d’affaires subies en raison d’une activité gelée par l’épidémie de Covid 19.
De nombreuses conditions à remplir pour bénéficier de l’aide à la reprise
Les règles d'éligibilité pour se voir attribuer cette aide financière sont des plus strictes. Pour y prétendre, une entreprise doit répondre à des critères spécifiques et cumulatifs. En premier lieu, seuls les fonds de commerce qui ont été repris entre 1er janvier et le 31 décembre 2020 sont concernés. D’autre part, l’activité affectée au fonds de commerce doit avoir été interdite d’accueil du public sans interruption entre le premier novembre 2020 et le premier mai 2021. Enfin, les entreprises doivent justifier d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020. À noter qu’il faut toujours être propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande et que l’activité affectée au fonds de commerce soit restée identique après son acquisition.
Le montant de l’aide attribuée est calculé à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes. Introduit par le décret n°2021-310 du 24 mars 2021, cet indicateur permet d’évaluer les aides gouvernementales à délivrer pour compenser les coûts fixes non couverts par les entreprises dont l’activité a été fortement impactée par la crise sanitaire sur la période de janvier à juin 2021.In fine, cette aide subvient à 90 % de l’excédent brut d’exploitation négatif pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les structures de taille plus importante. Pour rappel, l’excédent brut d’exploitation correspond à la différence entre les produits de l’activité (chiffre d’affaires et subventions) et les charges d’exploitation (achats de matières premières et/ou de biens professionnels ,taxes, impôts et charges du personnel). Dans tous les cas, l’aide fournie ne peut excéder la somme d’1,8 million d’euros.
Un délai de deux mois pour déposer la demande
Les demandes pour prétendre à cette aide à la reprise pourront être formulées à partir du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus. Entièrement dématérialisée, la procédure sera accessible depuis tout espace professionnel sur site impots.gouv.fr. De nombreux justificatifs devront au préalable être rassemblés, parmi lesquels :
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une déclaration d’honneur attestant de l’exactitude des informations communiquées,
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une attestation d’un expert comptable précisant le montant de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible et la validation d’un chiffre d’affaires nul sur 2020,
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la copie de l’acte de vente du fonds de commerce.
