Article publié le : 26/10/2021
En dépit des aides gouvernementales massives, nombre de commerces de proximité sortent particulièrement amoindris de la crise du coronavirus. En vue de redynamiser le tissu économique et de faciliter la reprise de fonds de commerce, un nouveau dispositif fiscal va être déployé à compter du premier janvier 2022.
Lors de l’examen en lecture initiale de la première partie du budget 2022 à l’Assemblée nationale, les députés ont donné leur feu vert à la possibilité d’amortir fiscalement les fonds de commerce des TPE et des petites PME qui feront l’objet d’une transaction entre 2022 et 2025. À partir du mois de janvier, un repreneur aura la possibilité de déduire de ses résultats imposables les frais engagés dans l’opération de rachat du fonds de commerce, et ce sur une dizaine d’années. Avec cet avantage fiscal, le gouvernement souhaite renforcer l’attractivité des projets de reprise d’entreprises auprès d’une frange d’entrepreneurs désirant optimiser leur fiscalité. Selon le projet de budget initial de l’exécutif, ce dispositif temporaire ne devait s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2023. Un amendement adopté par les parlementaires rallonge sa durée d’application au 31 décembre 2025. Saluée par les experts fiscalistes, cette mesure devrait particulièrement être bénéfique pour la reprise de petits commerces. Une première série de projections estime entre 125 et 200 millions d’euros le coût annuel de ce dispositif pour les caisses de l’État.
Élargissement de l’aide aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020
En parallèle, le dispositif d’aide à la reprise des fonds de commerce acquis en 2020 a été élargi. Pour rappel, cette aide a pour vocation de compenser les pertes de chiffre d’affaires subies en raison d’une activité gelée par l’épidémie de Covid 19. Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce l’année dernière, mais qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison d’une fermeture administrative, peuvent bénéficier d’une aide financière destinée à compenser partiellement leurs charges fixes pour le premier semestre 2021. Institué cet été, ce dispositif a été élargi aux entreprises qui ont acquis ou créé un fonds de commerce entre le premier octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Jusqu’alors, seuls les fonds de commerce qui ont été repris entre 1er janvier et le 31 décembre 2020 étaient concernés par cette aide financière.
Le montant de cette aide est calculé à partir de l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise observé sur la période courant de janvier à juin 2021. Pour prétendre à cette aide à la reprise, une demande doit être déposée sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr avant le premier novembre 2021. À cette occasion, de nombreux justificatifs seront demandés parmi lesquels :
-
une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations communiquées,
-
une attestation d’un expert-comptable mentionnant l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » pour la période éligible (1er semestre 2021),
-
la balance générale du premier semestre 2021 et la balance générale pour l’année 2020,
-
la copie de l’acte de vente du fonds de commerce.
