Vous venez de vendre votre fonds de commerce d’agence immobilière ? Ci-dessous les démarches à entreprendre pour effectuer le changement de représentant de votre entreprise.
Une fois l’acte de vente du fonds de commerce d’agence immobilière signé, vous devez transmettre un courrier (établi sur papier à en-tête de votre société) au service des professions immobilières de la préfecture de votre région. Le contenu de ce courrier atteste la cessation d’activité. Vous devez également y mentionner le nom de l’acquéreur. Le courrier doit être accompagné d’une photocopie de votre carte professionnelle et des justificatifs de l’état civil et d’aptitude professionnelle du nouveau représentant.
Il est à noter que cette activité est réglementée. Elle est soumise à une inscription obligatoire au registre du commerce. Pour ce faire, l’acquéreur doit disposer d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture du lieu d’installation de l’entreprise.
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