Vous souhaitez vendre votre boutique d’artisanat ? Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a certaines démarches spécifiques à suivre afin de concrétiser rapidement votre projet.
Après avoir effectué toutes les démarches et trouvé un accord avec un acquéreur, il ne vous reste plus qu’à mettre en place l’acte de vente. Cependant, avant toute conclusion d’accord sur le fonds de commerce d’artisanat, vous devez déclarer votre cession. Dans votre déclaration, n’oubliez pas de préciser les conditions de la cession ainsi que le prix proposé. Le dossier complet doit être envoyé en quatre exemplaires à la mairie de votre région (par pli recommandé avec demande d’avis de réception). Le manquement à cette formalité peut entraîner la nullité de l’acte.
Le contrat de vente doit être effectué en présence d’un notaire ou sous seing privé. Il doit comporter les quatre mentions légales obligatoires :
- L’origine de la propriété du fonds avec votre nom,
- Les chiffres d’affaires réalisés au cours des trois dernières années,
- L’état des inscriptions grevant le fonds (nantissement ou privilèges),
- Les conditions du bail.
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