1. Participation au capital
- Les collectivités territoriales peuvent-elles être associées à une SCIC ?
Oui, dans la mesure où la totalité de leur participation ne dépasse pas les 20 % du capital total de la SCIC. Les structures ne constituant pas des groupements de collectivités territoriales ainsi que l’Etat peuvent en revanche prendre des participations illimitées. Les conditions requises à l’acquisition de participations au sein d’une SCIC restent la possession des domaines de compétences correspondants.
- Quelles sont les procédures pour faire partie d’une SCIC ?
Rentrer dans le capital d’une SCIC se fait sur décision de l’organe délibérant l’habileté de la collectivité. Cette décision nécessite d’être motivée et doit entrer dans un des domaines de compétences de la collectivité (article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10/09/1947). Cela facilite l’entrée d’une collectivité au sein d’une SCIC. L’entrée au capital d’une société à forme commerciale nécessite en effet un avis favorable du Conseil d’Etat.
- Quels risques financiers pour une collectivité d’être associée à une SCIC ?
Les SCIC sont des sociétés coopératives à forme commerciale. Le risque financier pour une collectivité est limité à son apport en capital. Il en est de même pour tous les associés de la SCIC.
2. Participation à l’administration ou au contrôle
- Une collectivité associée d’une SCIC peut-elle faire partie du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance ?
Oui, une collectivité peut faire partie de l’un des mandats cités ci-dessus. L’assemblée de la collectivité doit en revanche définir la candidature à l’un d’entre eux. Elle doit aussi mentionner l’élu qui représente physiquement la collectivité.
Dans le cas d’une SCIC SA, la collectivité ne peut faire partie d’aucun mandat car les membres de ceux-ci sont nommés parmi des personnes physiques.
- Une collectivité associée d’une SCIC peut-elle présider le conseil d'administration ou être directeur général, président ou vice-président du conseil de surveillance ?
Non, car la loi exige que ces postes soient occupés par des personnes physiques.
- Qui peut représenter une collectivité associée d’une SCIC ?
Le représentant est élu par l’assemblée délibérante compétente au sein de ses élus.
- Qui peut représenter une collectivité associée et mandataire d’une SCIC ?
Il n’existe pas encore de disposition particulière aux SCIC qui régit la représentation d’une collectivité publique et de ses groupements.
- Le représentant reçoit-il des avantages ou une rémunération de la SCIC ? Dans quels cas ?
Le représentant de la collectivité simplement associée ne reçoit aucune rémunération de la part de la SCIC. Le représentant de la collectivité en qualité d’administrateur ne reçoit une rémunération qu’en cas de missions particulières déterminées par le conseil d’administration. Dans le cas où l’exercice du mandat nécessite des frais non pris en charge par la SCIC, la collectivité peut les autoriser et fixer leur montant maximum.
- Quelles sont les étapes de suivi du mandat du représentant de la collectivité dans une SCIC ?
Un rapport annuel doit être effectué par l’élu mandataire devant l’assemblée délibérante de la collectivité qui l’a nommé. Un rapport spécifique est effectué en cas d’événement exceptionnel.
- Comment un élu peut-il être dégagé de sa responsabilité personnelle ?
Le rapport de mandat doit être approuvé par l’assemblée. Un quitus, à renouveler tous les ans, est automatiquement donné au mandataire. Il le dégage de sa responsabilité personnelle et la reporte sur la collectivité.
- Quel est le droit de vote d’une collectivité associée d’une SCIC au cours des assemblées générales ?
Le droit de vote n’est aucunement proportionnel au capital détenu. Chaque collectivité associée de la SCIC dispose d’une voix au cours de l’assemblée générale. Dans le cas où des collèges sont formés, le pouvoir lié au droit de vote dépend des voix accordées à chacun d’entre eux.
- Comment une collectivité peut-elle quitter son statut d’associé ?
Une collectivité est libre de quitter le statut d’associé. Cette décision est ensuite notifiée à la direction de la SCIC.
3. Les aides publiques possibles
- Les SCIC ont-elles droit au cadre général d’aides aux entreprises par les collectivités territoriales ?
Oui, à l’instar de toutes les entreprises.
- Quelles sont les aides directes dont peuvent bénéficier les SCIC ?
Ce sont les régions qui décident des dispositifs d’aide à mettre en place. Pour plus de précision, il est conseillé de se renseigner auprès de la région, du département ou de la commune du siège de la SCIC.
- Quelles sont les aides indirectes dont peuvent bénéficier les SCIC ?
Il est également conseillé de se renseigner auprès des collectivités concernées.
- Dans quel cas particulier les collectivités peuvent-elles aider une SCIC ?
Le décret d’application du 21 février 2002 stipule que les collectivités peuvent venir en aide aux SCIC dans le cadre des règlements d’exemption européens. Les PME peuvent également en bénéficier.
- Une collectivité doit-elle forcément être associée d’une SCIC pour pouvoir lui allouer des aides ?
Non, une collectivité peut aider une SCIC sans y être associée.
- Les subventions publiques perçues par la SCIC sont-elles distribuées aux associés ?
Non, car la loi prévoit que les divers moyens financiers versés par les collectivités soient déduits des excédents pour le calcul de l’intérêt.
- Les SCIC œuvrant dans le domaine du spectacle vivant jouissent-elles de subventions particulières ?
Oui, toutes les entreprises de spectacle vivant peuvent être financées par les collectivités et leur groupement.
- Dans le secteur rural, ya-t-il des domaines d’activités des SCIC pouvant faire l’objet de subventions ?
Oui, du moment que l’activité d’une entreprise aide à la création de services nécessaires pour subvenir à la demande de la population.
Réf : articles L. 2251-3, L.3231-3 du Code général des collectivités territoriales.
- Les activités du secteur agricole relèvent-elles d’un cadre particulier ?
Les activités agricoles exercées au sein d’une SCIC ne bénéficient pas des aides prévues pour les entreprises et les coopératives agricoles. Les salariés de la SCIC qui exercent une activité agricole bénéficient toutefois de la Mutualité sociale agricole en tant que régime de protection sociale.
4. Autres soutiens financiers
- Une SCIC associée à une collectivité bénéficie-t-elle d’apports ou d’aides financières venant d’un outil financier appartenant à cette même collectivité ?
Oui, à l’instar de toutes les entreprises. Une SCIC peut ainsi bénéficier de l’aide d’une Plate-forme d’initiative locale, d’un Fonds territorial France active, d’un Fonds d’investissement de proximité ainsi que de tout autre moyen financier ayant les collectivités sociales associées en tant que partie prenante. Il est également convenu que le représentant de la SCIC ne prenne pas part à la délibération de l’assemblée ou de la commission qui décidera d’octroyer le financement.
- Une collectivité associée d’une SCIC peut-elle prendre en charge une partie des garanties d’un emprunt contracté par la SCIC ?
Oui, mais la possibilité de garantie d’emprunt des entreprises est restreinte. Elle l’est particulièrement concernant le montant annuel des annuités d’emprunt qu’elles peuvent garantir. Celui-ci est limité en fonction du budget de fonctionnement de la collectivité.
5. Marchés publics
- Dans quel cadre une SCIC peut-elle participer à des appels d’offre de marché public ou de délégation de service public ?
Une SCIC peut prendre part à ces services dans le cadre général prévu par le Code des marchés publics. Le secteur d’activité peut, dans certains cas, simplifier les procédures de passation de marché.
- L’association entre la SCIC et la collectivité a-t-elle un impact sur sa possibilité de candidature ?
Non, une SCIC peut concourir à un appel d’offre de marché public émis par la collectivité, que celle-ci soit associée ou non.
- Existe-t-il des règles à suivre dans la mesure où SCIC et collectivité sont associées ?
L’unique mesure consiste à s’assurer que le représentant de la collectivité dans la SCIC n’occupera aucune fonction à la commission d’attribution des marchés ou des délégations de service public concernés.
- Une SCIC bénéficie-t-elle d’un droit de préférence en raison de son caractère d’intérêt collectif ?
Non, le Code des marchés publics ne prévoit aucun droit de préférence pour les SCIC. Ce code le prévoit pourtant pour les coopératives de production, les artisans, les groupements de producteurs agricoles, etc., à certaines conditions.
6. Responsabilité des représentants de la collectivité
- Existe-t-il des textes spécifiques aux SCIC ?
Il n’existe aucune loi ou réglementation pour les SCIC. Une ressemblance avec le régime de la Société d’économie mixte (SEM) est cependant possible. On fait ainsi référence à ce régime pour traiter les questions de responsabilités.
- Quels sont les risques de gestion de fait quand une collectivité est associée d’une SCIC ? Comment les éviter ?
Le cas de gestion de fait ne se produit jamais dans les relations entre collectivités et sociétés commerciales. Cette conclusion s’inspire de l’expérience des sociétés d’économie mixte.
La gestion de fait est évitée dans une SCIC car :
- la répartition des pouvoirs et des responsabilités dans une société à forme commerciale fait mention de la gestion de l’entreprise par le directeur général et non par le conseil d’administration.
- une SCIC ne tire pas ses revenus des aides de la collectivité car elle commercialise des produits ou des services ;
- une collectivité ne peut détenir seule la majorité des voix.
- Le représentant de la collectivité peut-il être en situation de prise illégale d’intérêts à cause de son mandat de représentation au sein de la SCIC ?
Non, la récente loi sur les SEM a permis de séparer les actions exercées par un élu dans l’exercice de ses fonctions de celles qu’il mène pour son intérêt personnel. Dans le cas où ses actes lui permettent d’obtenir des avantages personnels, la responsabilité de l’élu est engagée.
- Un élu au sein d’une SCIC menant des missions de service public peut-il être considéré comme entrepreneur municipal et déclaré inéligible ?
Non, car le représentant de la collectivité au sein d’une SCIC effectue son travail dans le cadre de son mandat et non en son nom personnel.
- Quelles conditions permettent de mettre en cause la responsabilité personnelle d’un représentant d’une collectivité ?
La responsabilité civile prise par le représentant durant son mandat est supportée par la collectivité.
Dans une SCIC SA : la responsabilité personnelle de l’élu est très rare ;
Dans une SCIC SARL : le représentant de la collectivité n’engage pas sa responsabilité dans le cadre de son mandat.
