Voici les démarches que vous devez effectuer avant l’immatriculation au RCS:
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L’établissement des statuts : les mesures et dispositions prises doivent être claires et très détaillées. L’adresse du siège social et l’établissement du dépôt de fonds pour le capital ne doivent pas être omis.
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La nomination d’un commissaire aux apports : son rôle est d’évaluer les apports en nature apportés au capital de votre société. Cette nomination n’est pas obligatoire lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros ; la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital ; et la décision unanime des associés de ne pas désigner un commissaire aux apports.
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La nomination du commissaire aux comptes : cette disposition n’est obligatoire que pour les SARL régies par des dispositions législatives et réglementaires applicables.
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·Le dépôt des fonds : constituant le capital social en numéraire, ces fonds sont déposés dans un établissement bancaire, sur un compte bloqué. Ils peuvent prendre la forme de chèque s’il y a plusieurs associés.
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La publicité de la création de la société au journal d'annonces légales.
Pour l’inscription au RCS, vous aurez besoin des documents suivants :
- Deux exemplaires des statuts, datés et signés en original par tous les associés.
- L’acte de nomination du premier gérant (gérant chargé d’administrer la société) : la nomination peut être incluse dans les statuts, mais dans ce cas, une modification statutaire est nécessaire en cas de changement de gérant. Ainsi, il est préférable que la désignation s’effectue par acte séparé.
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé.
- Deux exemplaires originaux du certificat de dépositaire des fonds.
