1. Les principales particularités juridiques des SCIC
- Quelles sont-elles ?
- l’objet social comprend nécessairement un volet économique et un volet d’utilité sociale ;
- le multi sociétariat associe et prend en compte les intérêts de nombreuses entités. Il peut s’agir de salariés, de bénéficiaires, de bénévoles ou de financeurs ;
- les associés peuvent former des collèges ayant chacun un nombre de voix librement déterminé dans les statuts (dans les limites légales, soit 10 % des voix minimum et 50 % des voix maximum) ;
- plus de la moitié des excédents nets annuels (57,5 %) sont affectés à des réserves indissociables. Ces réserves sont utilisées dans le financement des investissements et des besoins en fonds de roulement et contribuent aux fonds propres de la coopérative ;
- les associations ou coopératives peuvent adopter le statut de SCIC si elles le souhaitent. Cela se fait sans création de personne morale nouvelle. Les actifs et le patrimoine de la société demeurent propriétés de la SCIC. Il en est de même pour les contrats et les conventions qui ne sont pas remis en cause.
- SCIC SARL ou SCIC SA ?
Il est possible d’opter pour l’un ou l’autre type de société commerciale. Les deux sont régies par les mêmes règles que les SA et les SARL.
- Les particularités des SCIC-HLM
Le cadre des SCIC-HLM est créé pour les SCIC œuvrant dans le logement social. Les différences de ce cadre avec celui du SCIC de droit commun sont :
- le SCIC-HLM doit obligatoirement être une SA ;
- la participation des collectivités locales n’est pas plafonnée ;
- le SCIC-HLM suit une procédure d’agrément HLM et non SCIC ;
- le SCIC-HLM est soumis à un régime fiscal HLM.
2. Agrément
- Comment obtenir l’agrément d’une SCIC ?
C’est le préfet du département du siège de la SCIC qui attribue un agrément. Celui-ci est valable pour une durée de 5 ans. La réponse à la demande d’agrément est obtenue au plus tard 2 mois après son dépôt. Lorsque le préfet ne donne aucune réponse passé ce délai, l’agrément est obtenu d’office.
Les documents à fournir pour une demande d’agrément sont :
- les statuts de la SCIC ;
- un acte nommant les derniers représentants locaux ;
- une attestation du greffe du Tribunal de commerce constatant le dépôt du dossier pour immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ;
- le montant et la répartition du capital par collège d’associés ;
- une note d’information permettant au préfet de juger du caractère d’utilité sociale du projet, et portant sur l’organisation et le fonctionnement de la SCIC, ainsi que sur les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
- Les éléments permettant de juger du caractère social de la SCIC
Selon le décret du 22 février 2002, le préfet apprécie le caractère social de la SCIC en tenant compte de sa contribution à des besoins émergents ou non satisfaits, à l’insertion sociale et professionnelle, à l’amélioration de la cohésion sociale ainsi qu’à l’accessibilité aux biens et services.
- Les conséquences de la perte de l’agrément
Le retrait ou le non renouvellement d’agrément SCIC renvoie l’entreprise à un statut de coopérative. Dans le cas où des collectivités publiques font partie des associés, elles se verront obliger de quitter la coopérative et pourront réclamer le remboursement de leurs parts sociales. Les dispositions concernant les collèges devront être abrogées s’il y en a. L’accès aux services de la coopérative sera limité aux coopérateurs. De ce fait, la coopérative devra revoir ses objectifs afin de pouvoir continuer son activité commerciale sans enfreindre cette règle.
3. Les associés
- Qui sont-ils ?
Les associés sont des personnes physiques ou morales qui participent aux décisions d’orientation de la SCIC.
- Comment le devenir ?
Pour être associé d’une SCIC, il faut souscrire une part sociale dans la coopérative. Le montant de cette part est fixé par les statuts de la SCIC.
- Comment cesse-t-on de l’être ?
La règle des coopératives se résume à la « libre entrée et sortie ». Un associé peut cesser de l’être à tout moment et le montant de son capital lui est remboursé.
- Quelles sont les différentes catégories d’associés ?
La loi impose au moins 3 différents types d’associés, dont des salariés et des bénéficiaires. Il n’existe pas de nombre de catégorie maximum.
- La totalité des bénéficiaires et des salariés doivent-ils être associés ?
Non, ils doivent uniquement être obligatoirement représentés.
- Un associé peut-il représenter plusieurs catégories à la fois ?
Non, chaque associé ne peut représenter qu’une catégorie à la fois. Dans le cas où une personne physique ou morale doit relever de plusieurs catégories, elle doit choisir l’une d’entre elles dans laquelle elle pourra être associée.
- Un associé peut-il changer de catégorie ?
La catégorie d’une personne change si son rapport à la coopérative est modifié.
- Le PDG ou le gérant de la SCIC doit-il faire partie d’une catégorie particulière ?
Non, le dirigeant peut être élu dans n’importe quelle catégorie d’associés.
4. Les collèges d’associés
- La création de collège d’associés est-elle obligatoire ?
Non, il s’agit d’une option légale et non d’une obligation.
- Quelles sont les critères de constitution des collèges ?
Tous les critères de constitution sont valables s’ils sont approuvés par l’Assemblée générale. Seuls les critères faisant référence au montant du capital apporté par l’associé ne peuvent être pris en compte.
- Comment sont répartis les votes et reports de voix en Assemblée générale ?
La règle de base veut qu’une personne équivaille à une voix. Dans le cas d’un collège, une personne = une voix et chaque collège dispose du nombre de voix défini dans les statuts selon les limites légales (10 % du total des voix au minimum et 50 % maximum).
5. Les collectivités publiques
· Les collectivités publiques et les SCIC peuvent-elles être associées ?
Oui, mais il est nécessaire que chacune d’elles se réfère au cadre légal qui précise les modalités de cette participation.
- Quelles sont les limites des apports en capital des collectivités publiques ?
Il est également nécessaire de se référer au cadre légal qui régit les 2 parties.
- Les collectivités publiques peuvent-elles aider financièrement une SCIC ?
Le décret d’application de la loi sur les SCIC prévoit un soutien financier sur les postes suivants :
- aide au fonctionnement (100 000 euros pour chaque période de 3ans) ;
- aide à l’investissement (15 % du montant des investissements, 7,5 % pour les entreprises de plus de 50 personnes) ;
- aide à la formation (70 % du montant des projets de formation).
6. Les emplois aidés
- La SCIC peut-elle accéder aux emplois aidés du secteur marchand ?
Oui, une SCIC a accès aux dispositifs d’aide à l’emploi mis en place pour les sociétés commerciales.
- La SCIC peut-elle accéder aux CES (Contrat emploi solidarité) et CEC (Contrat emploi consolidé) ?
La SCIC née de la transformation d’une association peut garder le bénéfice des conventions CES et CEC.
- La SCIC peut-elle accéder aux autres emplois aidés du secteur non-marchand ?
Un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est en cours de vote. L’accès des SCIC à ces nouveaux dispositifs attend la fin des discussions parlementaires.
7. Le capital
- Quel est le montant minimum du capital ?
Il est le même que pour les autres sociétés coopératives, c’est-à-dire 1 euro pour les SARL et 18 500 euros pour les SA.
- Quelle est la variabilité du capital ?
Le capital peut varier au fil du temps. Il doit toutefois ne jamais être inférieur au minimum légal et ne jamais descendre en dessous du quart du capital le plus élevé atteint par la coopérative. Ces variations sont constatées en Assemblée générale ordinaire.
8. Le financement
- Comment est-assuré le financement des SCIC ?
Le financement se présente sous la forme d’emprunt auprès des banques et des institutions financières. Il doit permettre l’évolution des SCIC désireuses d’accroître leur activité et pour cela conforter leurs fonds propres grâce :
- aux contributions de leurs associés par souscription de parts sociales ou apports en compte courant ;
- aux résultats placés en réserve ;
- aux contributions de fonds communs de placements solidaires dans le cadre de l’épargne salariale;
- aux contributions d’organismes financiers de capital-risque sous forme de souscriptions à des émissions de titres participatifs (accessibles aux coopératives et mutuelles uniquement);
- aux contributions des épargnants bénéficiaires de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées.
- Quel est le montant maximum du capital d’une CIGALES (Club d’investisseurs pour une gestion alternative et locale de l’épargne solidaire) pour entrer dans une SCIC ?
Le montant qu’une Cigales peut apporter au capital d’une SCIC est régi par la règle « une personne = une voix ». Elle n’est donc jamais en situation de majorité ou de minorité de blocage.
9. La répartition des excédents
- Quelle partie des excédents annuels est allouée aux réserves impartageables ?
Entre 57,5 % et 100 % sont alloués aux réserves impartageables. Ces parts sont réparties comme suit :
- réserve légale (minimum de 15 %) ;
- réserve statutaire (minimum de 50 %).
- Que constituent les réserves impartageables d’une SCIC ?
Les réserves impartageables correspondent au patrimoine propre de la coopérative qui en est l’unique propriétaire. Les associés ne peuvent se l’approprier. Ces réserves sont données à une autre entité ayant le même objectif d’utilité sociale que la SCIC en cas de liquidation de cette dernière.
- Les sommes allouées aux réserves impartageables sont-elles immobilisées ?
Non, elles servent à l’exploitation pour financer les investissements ou le fonds de roulement.
- A quel taux sont rémunérées les parts sociales ?
Le taux de rémunération des parts sociales équivaut au taux moyen de rendement des entreprises privées fixé par le Ministère des finances tous les semestres.
- Les financements perçus par la SCIC peuvent-ils être partagés entre les associés ?
Non, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’intérêt versé aux parts sociales.
- Les statuts de la SCIC peuvent-ils envisager de ne verser aucune rémunération aux associés ?
Oui, les statuts peuvent décider de verser les excédents annuels dans les réserves de la coopérative.
10. Fiscalité
- Les SCIC sont-elles soumises aux mêmes obligations fiscales que les autres sociétés ?
Oui, une SCIC est assujettie à l’impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la TVA selon son secteur d’activité.
- Quelles sont les modalités de soumission de la SCIC à la TVA ?
La TVA n’est pas liée à la nature juridique de la structure. Ses différents taux ainsi que son éventuelle exonération s’appliquent ainsi à toutes les entreprises.
- Les associés des SCIC ont-ils les mêmes déductions fiscales que les autres entreprises ?
Oui, cette déduction peut être faite durant la création de la SCIC ou au cours d’une augmentation de capital.
- Des particularités fiscales pour les coopératives semblables aux SCIC existent-elles en Europe ?
Oui, à l’image des coopératives sociales italiennes qui ont pu enlever de l’assiette de l’impôt sur les excédents une somme égale à 30 % du montant versé en réserves impartageables.
11. Marché et délégation de services publics
- Dans quelle situation une SCIC peut-elle concourir à des appels d’offres de marché public ou de délégation de service public ?
A l’instar de toute société commerciale, une SCIC peut concourir à des appels d’offres de marché public ou de délégation de service public. Cette candidature est régie par le Code des marchés publics.
- Le caractère d’intérêt collectif de la SCIC peut-il lui faire bénéficier d’un droit de préférence ?
Non, car le Code des marchés publics ne prend pas en compte les SCIC dans l’octroi d’un droit de préférence.
- Ya-t-il des secteurs d’activité faisant l’objet de procédures simplifiées de passation de marché ?
Oui, le Code des marchés publics permet une procédure simplifiée de passation valable pour :
- les services sociaux et sanitaires ;
- les services récréatifs, culturels et sportifs ;
- les services d’éducation ainsi que les services de qualification et d’insertion professionnelle.
12. Marché et délégation de services publics
- Dans quelle situation une SCIC peut-elle concourir à des appels d’offres de marché public ou de délégation de service public ?
A l’instar de toute société commerciale, une SCIC peut concourir à des appels d’offres de marché public ou de délégation de service public. Cette candidature est régie par le Code des marchés publics.
- Le caractère d’intérêt collectif de la SCIC peut-il lui faire bénéficier d’un droit de préférence ?
Non, car le Code des marchés publics ne prend pas en compte les SCIC dans l’octroi d’un droit de préférence.
- Ya-t-il des secteurs d’activité faisant l’objet de procédures simplifiées de passation de marché ?
Oui, le Code des marchés publics permet une procédure simplifiée de passation valable pour :
- les services sociaux et sanitaires ;
- les services récréatifs, culturels et sportifs ;
- les services d’éducation ainsi que les services de qualification et d’insertion professionnelle.
