Un entrepreneur qui monte une entreprise individuelle doit adopter le statut de micro-entreprise si son chiffre d’affaires annuel dépasse 81500 euros pour des activités de vente et d’achat et 32 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
Au niveau des formalités liées à la comptabilité, la micro-entreprise bénéficie d’un avantage. Les dirigeants ont juste à préciser le montant de leur chiffre d’affaires sur leur déclaration de revenus sans avoir nécessairement besoin de recourir aux services d’un comptable pour dresser leurs comptes annuels. Ils doivent cependant tenir un registre des charges et des recettes.
A la différence de l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ne bénéficie pas du droit de déduire fiscalement le montant de ses charges sociales et de ses charges d’exploitation. Il est par contre soumis au même décalage de paiement que l’entrepreneur individuel et à la régularisation en cours pour l’année suivante.
L’évaluation de ces charges se fait de manière forfaitaire à un pourcentage de chiffre d’affaires qui se présente comme suit :
- activité d’achats et de vente : 71%
- prestation de services et location meublée : 50%
- activités libérales : 34%
Les bénéfices doivent être égaux à :
- 29% du chiffre d’affaires pour les activités de vente et d’achat,
- 50% pour ceux qui œuvrent dans les prestations de services,
- 66% pour ceux qui exercent des activités libérales.
Le créateur d’entreprise est toutefois contraint de payer les charges sociales et la CSG sur le bénéfice forfaitaire. Ce paiement doit respecter les taux en vigueur. Cet entrepreneur doit également payer les mêmes montants de cotisations minimales que les travailleurs non-salariés.
Le bénéfice forfaitaire doit ainsi respecter le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En résumé, le statut de la micro-entreprise est intéressant à condition que les charges réelles soient moins importantes que l’abattement forfaitaire exigé du point de vue légal.
