En 2013, il est égal à 4 % des rémunérations annuelles brut plafonnées à 2,5 Smic.
La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée le 29 décembre. L’article 66 de cette loi comprend diverses propositions qui concernent le CICE. Voici ce qu’il prévoit :
- Entreprises éligibles au crédit d'impôt
Ce crédit d'impôt profitera à toutes les entreprises (ayant un personnel salarié) :
- soumises à l'impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ;
- de toute forme juridique (sociétés de personne, sociétés de capitaux, individuelles, etc.) ;
- de toute catégorie d'imposition (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).
Pierre Moscovici a précisé que les entreprises n’employant pas de salariés ainsi que les employeurs non soumis à l’IS ou à l’IR en sont exclus.
- Taux du crédit d'impôt
Le taux du crédit d’impôt est de 4 % en 2013. Il sera de 6 % en 2014.
- Assiette du crédit d'impôt
Il est assis sur les rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés durant l’année civile. Les salaires au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale (sommes versées au salarié à l’occasion du travail et soumises à cotisations) sont pris en compte. Le calcul est ainsi effectué pour chaque salarié.
- Calcul du Smic à prendre en compte
Le calcul du Smic n’est pas défini. Dans le cas où il est le même que la réduction Fillon, les salariés à temps plein n’effectuant pas d’heures supplémentaires - et dont la rémunération ne dépasse pas (9,43 euros x 1 820 heures) x 2,5 = 42 906,50 euros - seront éligibles en 2013 au CICE. Les heures complémentaires ou supplémentaires sont aussi prises en compte, mais hors majoration.
- Impact sur la participation
Pour les entreprises soumises à l’IS, le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la participation équivaut au bénéfice fiscal après déduction de l’impôt correspondant au taux de droit commun (et au taux réduit de 15 % pour certaines PME.
- Utilisation du crédit d'impôt
Le but du crédit d’impôt est de permettre l’investissement, la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés ainsi que la reconstitution de fonds de roulement. L’employeur est tenu d’inscrire dans ses comptes annuels son usage du crédit d’impôt.
