Cette mesure s’inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Cela aurait eu des conséquences catastrophiques sur les auto-entrepreneurs si les abattements forfaitaires au bénéfice des auto-entrepreneurs avaient été supprimés. Ainsi, on peut encore affirmer que le fait d’être un auto-entrepreneur en 2013 reste un choix avantageux sur le plan fiscal.
Le taux des charges sociales pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine de l’achat et de la vente est passé de 12 à 14 % ; pour les auto-entrepreneurs de la profession libérale, ce taux est passé de 18.3 % à 21.3 % ; le taux des charges sociales est passé de 21,3 % à 24.6 % dans le cas des auto-entrepreneurs dont l’activité est liée au service, à l’artisanat… De ce fait, si un auto-entrepreneur de l’activité libérale atteint un CA de 32 600 €, le montant des charges sociales correspondant serait augmenté de 1000 € par rapport à 2012.
Toutes ces mesures s’inscrivent dans la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 portant sur les réformes du statut de l’auto-entrepreneur en 2013.
Ces taux 2013 sont fixés par le décret numéro 2012-1551 du 28 décembre 2012 et sont citées ainsi :
« En 2013, un auto-entrepreneur doit désormais payer des charges sociales de :
- - 14 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale de vente de biens et de marchandises (augmentation de 2 points par rapport à l’année 2012)
- - 21,30 % du chiffre d’affaires pour une activité en profession libérale relevant de la Cipav (augmentation de 3 points par rapport à l’année 2012)
- - 24,60 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services dans le cadre d’activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (augmentation de 3,3 points par rapport à l’année 2012)
- - 24,60 % du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux relevant du RSI (Régime Social des Indépendants) (augmentation de 3,3 points par rapport à l’année 2012) »
Concernant les plafonds de chiffre d’affaires, ceux-ci sont inchangés pour l’exercice 2013, à savoir :
- - 32 600 € pour une activité de prestation de services
- - 81 500 € pour une activité commerciale
Il faut savoir que ces plafonds maximums de CA équivalent à 12 mois d’activité, ce qui donne mensuellement :
- - 2716 €/ mois pour une activité de prestation de services
- - 6791 €/ mois pour une activité commerciale
En 2013, l’auto-entrepreneur paie ses achats avec la TVA, comme un particulier, et il est exonéré de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) durant ses quatre premières années d’activité.
